LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL EN HAUTEUR EN MILIEU INDUSTRIEL
Pour la mise en sécurité de vos postes de travail et de vos bâtiments contre les chutes de hauteur, la réglementation privilégie la mise en œuvre d'une protection collective.
Selon la loi, c'est l'entreprise ou le maître d'ouvrage qui a l'obligation de prévenir ces risques en assurant la sécurité des intervenants par la mise en place d'un système de protection collective.
Décret du 01 septembre 2004 - Article R 233-13-20 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ».
Code du travail article L203-2 : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés ».
LES NORMES EN ACCÈS INDUSTRIEL S'ARTICULENT AUTOUR DE 2 GROUPES DE NORMES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES :
Type d'accès | Accès installations | Accès machines |
Intitulé | Eléments d'installations industrielles et moyens d'accès permanents | Sécurité des machines et moyens d'accès permanents aux machines |
Domaine d'application | Spécifie les prescriptions de conception et donne les principales dimensions sur les moyens d'accès permanents aux éléments d'installations industrielles | S'applique à toutes les machines où des moyens d'accès fixes sont nécessaires |
Choix d'un moyen d'accès | NF E85-013 | NF EN ISO 14122-1 |
Passerelles et plates-formes de travail | NF E85-014 | NF EN ISO 14122-2 |
Escaliers - Echelles à marches et garde-corps | NF E85-015 | NF EN ISO 14122-3 |
Echelles fixes | NF E85-016 | NF EN ISO 14122-4 |
Protections anti-intrusion | NF E85-012 | NF E85-012 |
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