Conditions générales de vente Internet

CGV

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Magasin (ci-après le « Magasin») et les Clients domiciliés en France métropolitaine hors Corse et dans les départements d’outre-mer (ci-après le « Client »), passant commande sur le site www.echelle-europeenne.com (ci-après le « Site»).

Toute commande passée sur le Site www.echelle-europeenne.com est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au jour de la Commande et suppose leur acceptation entière, sans réserve et sans condition par le Client au moment de ladite commande.

Pour toute commande passée sur le site www.echelle-europeenne.com, celle-ci sera rattachée à un Magasin qui supportera la totale responsabilité de l’exécution de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux ventes réalisées physiquement par les Clients directement auprès du Magasin.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, être modifiées, nous invitons le client à effectuer une lecture attentive de celles-ci à chaque nouvelle commande.

DEFINITIONS

Par « Client » : on entend toute personne qui commande des produits sur le site www.echelle-europeenne.com (ci-après désigné le « Site») ; il peut s’agir de tout type de Client Particulier ou Professionnel,

Par « Client Particulier » : on entend toute personne physique âgé de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

Par « Client Professionnel » :on entend toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel,

L’expression « Produit », désigne l’ensemble des produits fournis par le magasin du réseau L’Echelle Européenne aux termes des présentes,

L’expression « Service » désigne l’ensemble des Service fournis par le Magasin aux termes des présentes.

Par « Magasin », le magasin du réseau de franchise L’Echelle Européenne sélectionné par le Client lors de la passation de la commande sur le Site : www.echelle-europeenne.com, et dont les coordonnées figurent sur la facture et sur le Site à l’onglet « contacter mon magasin ».

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les Produits, leurs caractéristiques essentielles et le cas échant, les fiches techniques, notices de montage, certificat et attestation de conformité sont présentés sur le Site. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction de l'évolution du marché et pour mieux répondre aux besoins des Clients. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa Commande.

Les photos des Produits sont non contractuelles.

Avant l’utilisation des Produits, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage des Produits, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Il est précisé que, en dehors du droit de rétraction applicable au seul Client Particulier sous certaines conditions (article 8) ou en application des garanties légales (article 9), aucun Produit ne sera repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du Produit aux infrastructures techniques, lieux d'installation du Produit et non-conformité avec le champ d’application des normes.

ARTICLE 2- CREATION DE COMPTE

A tout moment le Client peut créer un espace personnel sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » (ci-après désigné « Compte Client »). Il devra alors renseigner sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et à l’adresse de facturation. Le Client peut mettre à jour ses informations personnelles à tout moment.

Le Client retrouvera dans son Compte Client ses informations d’identification, son suivi et historique de commande(s) en cours et finalisée(s), ses demandes de devis, ses factures, les coordonnées du magasin sélectionné lors de la demande de devis ou de la passation de la commande

Le Client demeure responsable des éventuelles erreurs de saisies des informations contenues dans le Compte Client et des conséquences qui peuvent en découler. Le Magasin se réserve notamment le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition de la Commande résultant d’une information erronée donnée par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Les Produits commercialisés sur le Site sont vendus directement et exclusivement par le

Magasin lequel supportera la totale responsabilité de l’exécution de la commande.

Le Client reconnaît préalablement à sa Commande avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et des informations nécessaires à sa prise de décision éclairée notamment le prix des Produits, les délais d’expédition de la marchandise. L’attention du Client est attirée tout particulièrement sur le poids, la taille et le volume de certains de nos produits et sur la totalité de la Commande, ces informations étant accessibles sur la page récapitulative de panier. Il appartient au Client de s’assurer qu’au regard de ces informations la livraison et la réception des Produits par ce dernier sera bien possible et de prendre ses dispositions en conséquence.

Le Client particulier reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de

l’ensemble des informations visées à l’article L111-1 du code de la consommation.

Le Client est informé qu’en cas de livraison infructueuse du fait du Client (notamment pour cause d’information erronée communiquée par le Client, absence du Client, impossibilité de réception des colis par le Client) les Produits seront renvoyés au dépôt du prestataire de transport. Il appartiendra alors au Client de venir retirer sa Commande dans les délais impartis (conformément à l’article 7.2). Passés ces délais, la Commande sera annulée et les Produits seront remboursés, à l’exception des frais de retour.

La commande de produits par le Client sur le Site est réalisée selon le processus tel que décrit ci-après :

Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son Panier qu’il peut modifier à tout moment avant la validation finale de la Commande ;
Lorsque le Client a fini de remplir son Panier, Il lui est demandé de se rattacher à un magasin lequel peut être modifié à tout moment avant la validation finale de la Commande. Pour sélectionner un Magasin de rattachement, le Client renseigne son code postal ou se géolocalise. Une fenêtre apparait dans laquelle s’affiche dans une liste déroulante les Magasins par distance kilométrique de son code postal renseigné. Le Client procède au choix du Magasin dans cette liste.
Ensuite, Le Client est invité à saisir ses données d’identification pour accéder à son Compte Client. Si Le Client ne dispose pas de Compte Client, il est invité à créer un Compte Client tel que décrit à l’article 2 des présentes ;
Sur la page récapitulative de la Commande, le Client contrôle son Panier et corrige éventuellement le contenu de celui-ci (exemple: identification et quantité de produits sélectionnés…). Il prend connaissance des modalités et frais de livraison ainsi que la faculté d’utiliser le service Click & collect pour récupérer sa commande ;
Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte. Toute commande en ligne implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec le Magasin, sous réserve de son éventuel droit de rétractation, pour le Client particulier, dans

les conditions énoncées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait et accepte que le fait de passer une commande l’oblige à la payer.

Le Client confirme définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande ».

Il est rappelé au Client qu'en dehors du droit de rétraction qui est applicable au seul Client Particulier et sous certaines conditions (article 8 des présentes) ou l'application des garanties légales (article 9 des présentes), aucun Produit n'est repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du Produit aux infrastructures techniques et lieux d'installation du Produit.

Le Magasin accuse réception de la Commande en indiquant au Client par email que celle-ci a correctement été prise en compte, et en lui rappelant le détail de sa Commande, son prix (toutes taxes s’il s’agit d’un particulier) et en indiquant les frais de livraison, son numéro et contenant les Conditions Générales de Vente en vigueur. Cet email sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client. En cas de non réception de l’email mentionné ci- dessus, il est recommandé au Client de prendre contact par écrit ou par email avec le Service Client du Magasin émetteur de votre facture (coordonnées figurant sur votre facture).
La facture sera accessible dans le Compte Client, à compter du moment où la Commande quittera les entrepôts du Magasin.

Pour toute information relative à la commande, le client est invité à contacter, par écrit ou par email le Service Client du Magasin émetteur de votre facture (coordonnées figurant sur votre facture).

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles du Magasin sélectionné. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site sur chaque page de présentation du Produit et en fonction du Magasin.

Si malgré tous les efforts du Magasin un Produit devenait indisponible postérieurement à la passation de la Commande, le Client en sera informé par le Service Client du Magasin dans les plus brefs délais. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, pourra annuler l’intégralité de sa Commande et sera remboursé du prix du ou des Produit(s) initialement commandé(s) ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande dans les 14 jours suivant l’annulation de la Commande.

ARTICLE 5 : INFORMATION SUR LES PRIX ET PAIEMENT

1. Prix des Produits

Le prix des Produits (hors frais de livraison) est celui indiqué en euros sur la page produit correspondante, accessible directement sur le Site.

Les Produits commandés par le Client lui sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

1. Paiement

Lorsque le Client passe sa Commande, il reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.

Le Client peut régler sa Commande par carte bancaire.

Le Site dispose d’un système de protection renforcée quant à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client. Le compte bancaire du Client sera débité au moment où le Client confirme sa Commande.

La totalité du montant de la commande devra être versée à la commande. Le débit sur le

compte bancaire du Client s’effectuera le jour de la commande.

1. Facturation

Le Client est informé et accepte que le Magasin établisse la facture et l'adresse au Client soit par voie postale, par courriel électronique dont les coordonnées auront été préalablement renseignées, soit par la mise à disposition de celle-ci dans le « Compte Client » du Site.

ARTICLE 6 – CLICK & COLLECT

Le client peut choisir, au lieu et place de la livraison à l’adresse renseignée, le « click & collect » pour un retrait en magasin de(s) produit(s) commandé(s).

Le(s) produit(s) commandés seront mis à la disposition du Client pour un retrait dans un délai de 4 heures suivant la passation de la commande.

Le retrait du/des Produit(s), par le Client, se matérialise par la délivrance du bon de retrait.

ARTCLE 7 - EXPÉDITION – LIVRAISON – RECEPTION

1. Expédition des Produits

Les Produits sont expédiés au départ de l’entrepôt du Magasin.

Le(s) produit(s) commandés sont pris en charge par le prestataire de livraison à destination du Client dans les 48h à 72h qui suivent la passation de la Commande.

1. Livraison des Produits

La livraison ne peut être effectuée qu’en France métropolitaine hors Corse et dans les départements d’outre-mer depuis le Magasin sélectionné par le Client vers l'adresse de livraison renseignée par le Client, dans un délai maximal de trente (30) jours, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Le Client est informé que la Commande fait l’objet d’une livraison unique de l’ensemble des Produits. Par conséquent, en cas de Commande comprenant un Produit en cours de réapprovisionnement dont le délai de livraison est allongé, la date de livraison de l’ensemble de la Commande sera différée.

Le Client devra avoir clairement communiqué l’adresse de livraison lors de la passation de la commande et le cas échéant au transporteur, et s’assurer en fonction de la typologie de Produit commandé que le transporteur pourra accéder au lieu de livraison sans difficulté, notamment par voie carrossable, sans danger ni risques pour le transporteur.

Le Client est informé qu’en cas de livraison infructueuse du fait du Client (notamment pour cause d’information erronée communiquée par le Client, absence du Client, impossibilité de réception des colis par le Client) les Produits seront renvoyés au dépôt du prestataire de transport. Il appartiendra alors au Client de venir retirer sa Commande dans les délais impartis (conformément aux délais ci-dessus). Passés ces délais, la Commande sera annulée et les Produits seront remboursés, à l’exception des frais de retour.

1. Réception des Produits

La réception du/des Produit(s) se matérialise par la signature, par le Client, du bon de livraison.

A la réception de la Commande, il est de la responsabilité du Client de déballer et de vérifier les Produits avant le départ du transporteur (à l’exception des Equipements de Protection Individuelle (EPI) dont l’emballage ne doit en aucune manière être ouvert. Dans le cas contraire tout retour sera refusé). Si des réserves doivent être émises, elles doivent impérativement être écrites sur le bordereau de livraison du transporteur. Elles devront ensuite être impérativement confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les quarante-huit heures (48h) suivant la réception des Produits. Le Client devra également envoyer un email au Service Client du Magasin dont les coordonnées sont indiquées sur le Site à l’onglet « contacter mon magasin »dans ce même délai.

Le Client est informé que si ces conditions ne sont pas respectées, aucun recours ne sera possible. Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par le Magasin, en prend physiquement possession.

En revanche, s’agissant des Clients Professionnels les Produits voyagent à leurs risques et périls. A ce titre, le Magasin conseille tout particulièrement au Client Professionnel de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du ou des Produits.

ARTICLE 8- DEVIS AUPRES DES MAGASINS FRANCHISES

La demande de devis est proposée au Client pour les produits n’étant pas commercialisés via le Site ou pour des prestations sur mesure proposées par les Magasins.

La demande de devis est transmise directement au Magasin sélectionné lequel traite la demande et adresse au Client un Devis valable pour la durée qui y est indiquée.

La demande de devis par le Client sur le Site est réalisée selon le processus tel que décrit ci- après :

Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite soumettre à une demande de devis en les ajoutant à son Panier qu’il peut modifier à tout moment avant la validation finale de sa demande de devis ;
Sur la page récapitulative de la demande de devis, le Client contrôle son Panier et corrige éventuellement le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés…);

Le client s’il n’est pas déjà connecté avec son compte client, doit renseigner ses

coordonnées pour l’envoi du Devis.

Le Client confirme définitivement sa demande de devis en cliquant sur le bouton «Je soumets ma demande » laquelle est adressée au magasin préalablement sélectionné.
Le Magasin accuse réception de la demande de devis en indiquant au Client par email que celle-ci a correctement été prise en compte, et en lui rappelant le détail de sa demande de devis, ses produits et ses quantités. Cet email sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client. En cas de non réception de l’email mentionné ci-dessus, il est recommandé au Client de prendre contact par écrit ou par email avec le Service Client du Magasin émetteur de votre facture (coordonnées figurant sur votre facture).
Le devis ainsi que les échanges associés à celui-ci seront accessibles soit sur le compte client soit lui seront adressés par voie de courrier électronique à l’adresse communiquée préalablement.

L’opération de vente qui fera suite à l’acceptation par le client du devis émis par les magasins franchisés sera soumise aux conditions générales de vente spécifiques du Magasin.

ARTICLE 9 - RETRACTATION

1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce du dernier Produit de sa commande.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client Professionnel.

1. Cas particuliers

1. 1. Les Produits suivants dont l’emballage aurait été ouvert par le Client, ne pourront pas faire l’objet d’une rétractation et ne pourront donc pas être remboursés :
    - les Equipements de Protection Individuelle (EPI),
    - les escaliers.

1. 1. Pour les Produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, le Client devra s’acquitter des frais de retour auprès d’un transporteur afin de retourner le Produit au Magasin.

1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétraction, le Client Particulier doit notifier au Magasin de manière dénuée de toute ambiguïté sa décision de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué à l’article 9.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit ou par email au Magasin émetteur de votre facture (coordonnées figurant sur votre facture). Le Client Particulier peut s’il le souhaite utiliser le formulaire ci-dessous, le compléter, le signer et nous le retourner par email à cette même adresse.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention du SERVICE CLIENT du Magasin Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]……………………………………………….

…………………………

Commandé le (*) …………………………………..et reçu le (*)………………………………………

N° de commande

……………………………………………………………………………………………………..………...................

Nom du (des) consommateur(s)

……………………………………………………………………………………………………..…...

Adresse du (des) consommateur (s)e du (des) consommateur(s)

…………………………………………….………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date……………………………

(*) Rayer la mention inutile

1. Retour

A réception de la demande de rétractation envoyée par email et si celle-ci est conforme aux présentes conditions générales de vente, Le Magasin indiquera au Client Particulier de retourner le(s) Produit(s) concerné(s) par ses soins et à ses frais. Le Magasin adressera un accord de retour au Client.

Le retour des Produits se fait sous la responsabilité et au frais du Client Particulier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21du code de la consommation. Le retour des Produits se fait dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour.

Seuls les Produits retournés dans leur parfait état d’origine, complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentation, seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes conditions générales de vente. La responsabilité du Client Particulier pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

1. Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de la demande de rétractation formulée par le Client Particulier, et sous réserve de la réception des Produits dans les délais et en parfait état, le Magasin conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement du Client Particulier de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa demande de rétractation. Seuls les frais de retours seront à la charge du Client Particulier.

En l’absence de réception du ou des Produit(s) ou d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s) dans ce délai, le Magasin se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du ou des Produits objet de la rétractation. Le Magasin procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande.

ARTICLE 10 – GARANTIES

1. Le Magasin garantit le Client Professionnel contre les vices cachés des marchandises pendant le délai de deux (2) ans à compter de leur livraison, sauf cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte.

A ce titre, le Magasin n’est tenue qu’à l’échange des pièces défectueuses dans ses ateliers et aux frais de main d’œuvre correspondants. Les frais de transport des Produits incriminés ou des pièces défectueuses jusqu’aux ateliers du Magasin sont à la charge du Client Professionnel.

Si exceptionnellement le Magasin accepte de mettre en œuvre la garantie en dehors de ses ateliers, le Client Professionnel supportera les frais de déplacement des techniciens du Magasin et les frais de port des pièces de rechange. En aucun cas le Client ne peut prétendre à la résolution de la vente des marchandises incriminées, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Magasin n’est en toutes hypothèses pas tenue à la garantie si le Client Professionnel ne s’acquitte pas du prix des marchandises incriminées à l’échéance convenue. Le Magasin ne sera pas tenu de garantir les vices cachés en dehors des stipulations précédentes.

1. Garanties applicables au Client Particulier

Le Client Particulier pourra demander le bénéfice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité des articles L. 217- 4 et suivants du code de la consommation.

Garantie de conformité, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :

- - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des

conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation;

- - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les dix-huit (18) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.

Garantie des vices cachés : Le Client Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'Installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat: 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle;
s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute

période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le bénéfice de ces dispositions ne pourra pas être invoqué par le Client Professionnel.

ARTICLE 11 – AVIS

Le Magasin sollicite l’avis du Client sur son expérience d’achat sur le Site L’ECHELLE EUROPEENNE via un formulaire « Avis Vérifiés », envoyé par email suite à une Commande effectuée sur www.echelle-europeenne.com.

Avis Vérifiés est un prestataire d'évaluations clients indépendant, transparent et certifié NF Service, proposant une solution spécialisée dans la récolte d’avis clients. Le Client devra accepter les CGU et la Politique de confidentialité du prestataire Avis Vérifiés. (https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation)

L’avis déposé par le Client fait l’objet d’une modération, suivant les règles décrites dans les CGU du prestataire Avis Vérifiés, et est ensuite rendu public sur le Site L’ECHELLE EUROPEENNE.

Ces avis sont identifiés sur le Site par un pictogramme « Avis vérifié » et seul le prénom du Client sera affiché avec la première lettre du nom.

Aucune contrepartie n’est fournie au Client de la part du Magasin ou de Avis Vérifiés en

échange d’un dépôt d’avis.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT

Le Client a la possibilité de s’adresser au Service Client du Magasin qui est accessible soit par email soit par courrier postal, dont les coordonnées figurent sur la facture émise par le Magasin.

ARTICLE 13 - RECLAMATIONS – MEDIATION LITIGE DE LA CONSOMMATION

1. Réclamations

Pour toute réclamation le Client doit, en tout état de cause et au préalable, contacter le Service Client dont les coordonnées sur la facture émise par le Magasin.

1. Médiation litiges de la consommation

A défaut de solution amiable, le Client Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation dans l’année qui suit la demande amiable faite en application de l’article 12.1 des présentes.

Le Client Particulier doit donc avoir au préalable contacté par écrit le Service Client. C’est seulement dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de la réclamation, et si la réponse du Service Client ne satisfait pas le Client Particulier, et dans cette hypothèse seulement, que le Client Particulier pourra alors saisir la Commission de Médiation franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes: Médiation franchise-Consommateurs

29 boulevard de Courcelles 75008 PARIS https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre d’une Commande sont conservées par L’ECHELLE

EUROPEENNE et par les Magasins du réseau L’ECHELLE EUROPEENNE.

Les informations collectées dans le cadre de la demande de devis sont conservées par L’ECHELLE EUROPEENNE et les Magasins du réseau L’ECHELLE EUROPEENNE qui traitent la demande.

Dans tous les cas les informations relatives au Client, à sa navigation et à ses demandes de devis et commandes sont collectées et traitées par le prestataire technique du Site la société HEGYD, ainsi qu’à des fins statistiques par la société 1789 et Cybercité.

Ces informations sont enregistrées dans le back office du Site, accessible par les sociétés HEGYD, 1789 et Cybercité, ainsi que par L’ECHELLE EUROPEENNE et les magasins du réseau L’ECHELLE EUROPEENNE.

Dans le cadre de la passation de la commande, les informations relatives au Client concernant le paiement en ligne sont collectées et traitées par le prestataire de logiciel de paiement du Site la société INGENICO.

Elles sont également enregistrées dans l’outil administratif et comptable de gestion des commandes de L’ECHELLE EUROPEENNE accessible par le service Comptabilité, le service Marketing, le service Logistique et Administration des Ventes et par le magasin du réseau L’ECHELLE EUROPEENNE concerné.

Ces informations sont traitées par le Service Marketing et par le service Logistique et Administration des Ventes à des fins de gestion de la Commande et de la relation

commerciale, d’amélioration de la qualité des produits, de meilleure réponse aux attentes du Client, d’établissement de statistiques commerciales et/ou, à des fins de prospection, de promotion des nouveautés produits et des offres commerciales des magasins et de ciblage publicitaire. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et sont destinées à L’ECHELLE EUROPEENNE, au Service Marketing, au Service Logistique et Administration des Ventes, au Service Comptabilité et le cas échéant au réseau de magasins sous enseigne L’ECHELLE EUROPEENNE.

Des informations sont également collectées et traitées par les partenaires ou prestataires de

L’ECHELLE EUROPEENNE (tels que Google, AVIS VERIFIES).

En utilisant le Site, des cookies peuvent également être déposés sur le terminal du Client. Pour en savoir plus le Client est invité à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données Personnelles.

En navigant sur le Site, en créant un Compte Client, en faisant une demande de devis et en passant Commande ou en déposant un avis, le Client consent à ce traitement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données:

par courrier adressé à :

L’ECHELLE EUROPEENNE, Service Marketing, Parc Marcel Dassault, 447 rue Henri Farman - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.

ou par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@echelle-europeenne.com. Par ailleurs, l'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. S’agissant des Client Professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou de la Commande sera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Magasin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client Particulier a la possibilité de saisir à son choix, la juridiction du lieu du siège du Magasin, la juridiction du lieu de la livraison effective de la Commande ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.

Version du 24.05.2023